Bail signé sans état des lieux

Sujet initié par Marie28, il y a 4 heures - 112 vues

Bonjour,

En l'absence d'état des lieux d'entrée, l'article 3‑2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le logement est réputé avoir été remis en bon état, sauf preuve contraire apportée par le bailleur.
Autrement dit, sans état des lieux d'entrée, le bailleur (ou l'agence) ne peut pas vous imputer de dégradations, sauf à démontrer que celles‑ci vous sont personnellement imputables.

Le changement de gestionnaire (fils, puis agence) n'a aucune incidence juridique tant qu'aucun avenant au bail n'a été signé. L'agence agit simplement comme mandataire du bailleur.

Concernant les travaux réalisés (parquet, améliorations, etc.) :
- les améliorations ne peuvent pas être facturées au locataire,
- les traces d'usage normal relèvent de la vétusté,
- seules des dégradations avérées et prouvées peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie.

En l'absence d'état des lieux d'entrée, la charge de la preuve repose donc entièrement sur le bailleur.
L'agence ne peut retenir le dépôt de garantie que si elle démontre une faute du locataire, ce qui est difficile sans document de référence.

Enfin, la différence de préavis (1 mois / 3 mois) dépend de la désolidarisation et de la date de notification, mais cela n'a pas d'impact sur l'état des lieux ni sur la restitution du dépôt de garantie.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.